La comparaison quantifiée de l’offre de financement d’incitatifs fiscaux de FINALTA CAPITAL avec celle des institutions financières et gouvernementales repose sur les données observées et hypothèses suivantes et hypothèses suivantes (il est à noter que des situations particulières pourront mener à des transactions réalisées selon des termes différents de ceux exposés ci-dessous) :
Aux fins de la comparaison des échéanciers de déboursement des prêts et de leur impact respectif sur le montant des soldes déboursés en fonction du temps :
| FINALTA CAPITAL | Institutions financières et gouvernementales1 | |
| Pourcentage de financement | Le pourcentage de financement habituellement offert est de 75% à 85%, et jusqu’à 100%, pour les crédits d’impôt RS&DE, de 85% à 95%, et jusqu’à 100%, pour les crédits d’impôt CDAE, multimédias et autres et de 75% à 85%, et jusqu’à 100%, pour les subventions. | 75% de la demande d’incitatifs fiscaux. Les termes peuvent varier. |
| Nombre de déboursements | 4 déboursements représentant chacun 25% du montant du prêt. | 5 déboursements représentant chacun 20% du montant du prêt. |
| Fréquence des déboursements | Le premier jour de chaque trimestre de l’exercice financier en anticipation des dépenses admissibles | Après production des états financiers trimestriels2, après l’exécution des dépenses admissibles |
| Retenue | Aucune retenue ou réserve | 20% du montant autorisé du prêt est habituellement retenu jusqu’au dépôt de la demande d’incitatifs fiscaux, soit 4 à 6 mois après la fin de l’exercice financier3 |
| Moment où le prêt est déboursé en totalité : | 100% du montant du prêt est déboursé le premier jour du 4e trimestre, soit avant la fin de l’exercice financier | 100% du montant du prêt est déboursée après le dépôt de la demande d’incitatifs fiscaux, soit entre 4 à 6 mois après la fin de l’exercice financier |
Aux fins du calcul du solde moyen des prêts en circulation, la comparaison postule que :
1) les emprunteurs déposent leurs demandes d’incitatifs fiscaux en moyenne 3 mois après la fin d’un exercice financier; et
2) les remboursements d’incitatifs fiscaux surviennent en moyenne : (i) 2 mois après le dépôt de la demande pour les crédits d’impôt RS&DE fédéraux à l’Agence du revenu du Canada, (ii) 4 mois après le dépôt de la demande pour les crédits d’impôt RS&DE provinciaux, CDAE, multimédias ou autres aux autorités fiscales provinciales.
1 La comparaison est basée sur les informations publiquement disponibles ainsi que notre compréhension des termes de prêts offerts par les institutions financières et gouvernementales.
2 La comparaison postule un délai de 30 jours pour la production des états financiers trimestriels et la réception du déboursement du prêt qui lui est reliée. Ainsi, les déboursements correspondants des prêts auprès des institutions financières et gouvernementales surviennent environ 4 mois plus tard que le déboursé correspondant d’un prêt auprès de FINALTA CAPITAL.
3 Ainsi, le déboursement du montant total d’un prêt auprès des institutions financières et gouvernementales survient environ 7 à 9 mois plus tard qu’un prêt auprès de FINALTA CAPITAL.